AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Assurances terrestres. — A) Assurance de responsabilité. Décision judiciaire condamnant l'assuré. Mise en cause de l'assureur. Expertise. Conclusions de l'expert. Opposabilité à l'assureur (oui). B) Assurance construction. Franchise, a) Opposabilité au bénéficiaire de l'indemnité (C. ass., art. L. 241-1, L. 243-8, A. 243-1, Annexe I, L. 4 janv. 1978). Application. Conditions. Contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration d'ouverture est postérieure au 1er janvier 1979 (L. 4 janv. 1978, art. 14). b) Avenant entrant en vigueur au 1er janvier 1984. Limitation du montant de la franchise. Application à un sinistre ayant donné lieu à une réclamation du 15 décembre 1983 (non). Cassation

Assurances terrestres. — A) Assurance de responsabilité. Décision judiciaire condamnant l'assuré. Mise en cause de l'assureur. Expertise. Conclusions de l'expert. Opposabilité à l'assureur (oui). B) Assurance construction. Franchise, a) Opposabilité au bénéficiaire de l'indemnité (C. ass., art. L. 241-1, L. 243-8, A. 243-1, Annexe I, L. 4 janv. 1978). Application. Conditions. Contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration d'ouverture est postérieure au 1er janvier 1979 (L. 4 janv. 1978, art. 14). b) Avenant entrant en vigueur au 1er janvier 1984. Limitation du montant de la franchise. Application à un sinistre ayant donné lieu à une réclamation du 15 décembre 1983 (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 4 juin 1991 : Les souscripteurs de Lloyd's de Londres c. M. Foudrière et a.) A) La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci dans ses rapports avec la victime. la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et l'assureur, appelé à la procédure en un temps où il peut encore discuter les conclusions de l'expert, ne peut, sauf en cas de fraude de la part de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement