AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurance de voyage. Garantie. Remboursement au voyagiste des frais d'annulation du voyage avant le départ et du dédit en cas d'annulation de la location. Garantie due en cas d'annulation de la location. Garantie due en cas de maladie grave. Exclusion. Maladies psychiques, mentales ou nerveuses n'entraînant pas une hospitalisation supérieure à sept jours. Prise en considération de la date d'hospitalisation (non). Assureur. Garantie due uniquement au cas où la date d'hospitalisation est antérieure au départ (non)

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurance de voyage. Garantie. Remboursement au voyagiste des frais d'annulation du voyage avant le départ et du dédit en cas d'annulation de la location. Garantie due en cas d'annulation de la location. Garantie due en cas de maladie grave. Exclusion. Maladies psychiques, mentales ou nerveuses n'entraînant pas une hospitalisation supérieure à sept jours. Prise en considération de la date d'hospitalisation (non). Assureur. Garantie due uniquement au cas où la date d'hospitalisation est antérieure au départ (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 4 juin 1991 : Épx. Corsini c. Cie d'assurances et assistance Elvia). En l'espèce, l'article 1er du contrat d assurance garantissait le remboursement des frais d'annulation contractuellement dus au « voyagiste » en cas d annulation du voyage avant le départ et le remboursement du dédit retenu contractuellement par l'organisme de location en cas d'annulation de la location avant l'entrée en jouissance des locaux ; l'article 4 précisait, en particulier, que la garantie était due (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


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