AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Avocats. — Discipline. Sanction. Interdiction provisoire d'exercice. L. 31 déc. 1971, art. 23. Prononcé. Motivation suffisante. Caractérisation

Avocats. — Discipline. Sanction. Interdiction provisoire d'exercice. L. 31 déc. 1971, art. 23. Prononcé. Motivation suffisante. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 juin 1991 ; C... c. Proc. Gen. près la Cour d'appel d'Orléans). L'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 ne met aucune condition particulière au prononcé de l'interdiction provisoire d'exercice des fonctions qui peut intervenir à tout moment au cours d'une procédure pénale ou disciplinaire ; en énonçant que la mesure prononcée par le conseil de l'ordre se justifie « eu égard à la gravité des faits et surtout à leur répétition », une cour d'appel a motivé sa décision (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


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