AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute (oui). Refus de paiement d'un chèque. Motif. Paiement antérieur d'un chèque émis par le même tireur dans des conditions irrégulières

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute (oui). Refus de paiement d'un chèque. Motif. Paiement antérieur d'un chèque émis par le même tireur dans des conditions irrégulières

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 juin 1991 : Crédit Commercial de France c. Sté Baltz Sanirec). Doit réparer le préjudice qu'elle cause au bénéficiaire d'un chèque valabie la banque qui refuse de le payer à sa présentation pour la raison qu'elle a payé antérieurement un chèque, émis par le même tireur, dans des conditions irrégulières, de telle sorte que la provision s est trouvée, à la suite ce ce paiement, totalement épuisée (pourvoi c. Aix-en-Provence 7 déc. 1988).

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N°33 . 1991-09-11


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