AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Travaux prescrits par l'Administration au titre des normes de sécurité. Charge. Recherche nécessaire

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Travaux prescrits par l'Administration au titre des normes de sécurité. Charge. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 5 juin 1991 Nuyttens). Des travaux prescrits par l'Administration au titre des normes de sécurité sur des locaux donnés en location ne sauraient être considérés comme assimilables à des réparations rendues nécessaires par la force majeure dont le bail met les conséquences à la charge du preneur, sans qu'ait été recherché si, eu égard à la destination des lieux prévue à la convention, l'exécution des ouvrages imposés n est pas rattachable a l'obligation de délivrer la chose louée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


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