AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Baux (en général). — Perte de la chose louée. Incendie. Chose cédée à l'insu du preneur en place en vertu d'un bail écrit continué après son expiration. C. civ., art. 1733. Application (oui)

Baux (en général). — Perte de la chose louée. Incendie. Chose cédée à l'insu du preneur en place en vertu d'un bail écrit continué après son expiration. C. civ., art. 1733. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e R., 5 juin 1991 : Sté Gonod). Si, après l'expiration du bail écrit d'un bâtiment, le locataire a continué de payer le prix de la location à son cocontractant. ce qui démontre la volonté des deux parties de continuer leurs relations, et si cette situation s est poursuivie nonobstant la vente du bien à un tiers que le preneur ignorait, à la suite d un incendie survenu dans les lieux en cause, sont applicables, l'acheteur venant aux droits du précédent propriétaire, les dispositions de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


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