AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Baux (en général). — Résiliation. Manquement à l'obligation de faire procéder au ravalement. Délais impartis par le commandement. Preneur. Non-respect. Clause résolutoire. Mise en oeuvre de bonne foi. Recherche nécessaire

Baux (en général). — Résiliation. Manquement à l'obligation de faire procéder au ravalement. Délais impartis par le commandement. Preneur. Non-respect. Clause résolutoire. Mise en oeuvre de bonne foi. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 5 juin 1991 ; Mme Djelouah). La résiliation de plein droit d'un bail ne saurait être constatée pour manquement du preneur à son obligation de faire procéder au ravalement de l'immeuble loué dans le temps imparti par le commandement qui lui a été délivré, sans que soit recherché, comme il est demandé, si, compte tenu des délais nécessaires à l'exécution des travaux, eu égard à leur nature et à leur importance, la clause résolutoire n'a pas été mise en oeuvre de mauvaise foi (pourvoi (...)

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N°33 . 1991-09-11


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