AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Ordonnance autorisant des saisies de documents par des agents ou la direction de la concurrence dans les locaux de plusieurs entreprises. Cassation sur pourvoi de l'une d'elles. Pourvoi ultérieur d'une autre de ces entreprises aux mêmes fins. Non-lieu à statuer

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Ordonnance autorisant des saisies de documents par des agents ou la direction de la concurrence dans les locaux de plusieurs entreprises. Cassation sur pourvoi de l'une d'elles. Pourvoi ultérieur d'une autre de ces entreprises aux mêmes fins. Non-lieu à statuer

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., non-lieu à statuer, 4 juin 1991 : Les chantiers d'Aquitaine c. Directeur général de la concurrence). Le président d'un tribunal de grande instance ayant autonsé des agents de la direction de la concurrence à effectuer des saisies de documents dans ies locaux de six entreprises en vue de rechercher des infractions en matière de concurrence dans le cadre de marchés de travaux publics, l'une d entre elles a formé un pourvoi et l'ordonnance accordant l'autorisation sollicitée par l'Administration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


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