AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Avocat muni d'un pouvoir spécial. Pouvoir délivré par le secrétaire général d'une société anonyme. Pouvoir de former un recours au nom de la société anonyme (non). Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Avocat muni d'un pouvoir spécial. Pouvoir délivré par le secrétaire général d'une société anonyme. Pouvoir de former un recours au nom de la société anonyme (non). Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc Irrecevable, 6 juin 1991 : Société Générale de Surveillance SGS Qualitest c Tropel). Lorsqu'il n'est pas justifié que le secrétaire général d une société anonyme, qui n'est pas le représentant légal de celle-ci, avait, lors du pourvoi dans une des matières pour lesquelles les parties sont dispensées du ministère d un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. reçu pouvoir de former un tel recours au nom de la société, la déclaration de pourvoi, adressée au greffe de la juridiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


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