AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Chèques. — Opposition. Opposition irrégulière. Tireur victime d'une escroquerie. Effet. Porteur de bonne foi. Action en paiement contre le tireur (D. 30 oct. 1935, art. 52, al. 3). Recevabilité (oui)

Chèques. — Opposition. Opposition irrégulière. Tireur victime d'une escroquerie. Effet. Porteur de bonne foi. Action en paiement contre le tireur (D. 30 oct. 1935, art. 52, al. 3). Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 juin 1991, Bilbao c. Minassian et a.) L escroquerie n'est pas comprise dans l'énumération limitative des cas où l'opposition au paiement d'un chèque est permise au tireur. Ayant retenu, à bon droit, que. du fait de son opposition exercée pour un tel motif, le tireur pouvait être assimilé au tireur qui n'a pas fait provision ou qui l'a retirée avant paiement, une cour d'appel a justement décidé que le porteur de bonne foi du chèque était recevable et fondé à exercer contre le tireur (...)

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N°33 . 1991-09-11


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