AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Communautés européennes. — Concurrence. Pompes funèbres. Monopole. Traité de Rome, art. 86. Exercice conforme au droit communautaire. Recherche nécessaire

Communautés européennes. — Concurrence. Pompes funèbres. Monopole. Traité de Rome, art. 86. Exercice conforme au droit communautaire. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., C 4 juin 1991, Sté Au Funérarium » c. Sté Roblot). En décidant, à la requête d une société, concessionnaire communale exclusive des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres, d'interdire a une entreprise concurrente de fournir des prestations équivalentes, sans se référer aux conditions et critères retenus par la Cour de justice des communautés européennes pour l'application de l'article 86 du Traite de Rome et. par conséquent, sans rechercher, par une appréciation (...)

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N°33 . 1991-09-11


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