AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Concurrence. — Contrôle. Visites et saisies. Ord. 1er déc. 1986, art. 48. Demande d'autorisation. Désignation des agents chargés de la mesure. Pouvoirs du juge

Concurrence. — Contrôle. Visites et saisies. Ord. 1er déc. 1986, art. 48. Demande d'autorisation. Désignation des agents chargés de la mesure. Pouvoirs du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 4 juin 1991 : Sté Campenon et a. c Directeur général de la concurrence). Il n est pas interdit au président du tribunal de grande instance, saisi d une demande d autorisation de visites et de saisies en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 de laisser au chef de service qui a sollicité ladite autorisation de désigner les agents, placés sous son autorité, chargés d'effectuer les opérations autorisées dès lors que ces agents sont dûment habilités en qualité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


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