AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Concurrence. — Pratiques restrictives. Pouvoir d'enquête. Ord. 1er déc. 1986, art. 48. Opérations de visite et saisie. Régularité. Contestation. Procédure. Champ d'application

Concurrence. — Pratiques restrictives. Pouvoir d'enquête. Ord. 1er déc. 1986, art. 48. Opérations de visite et saisie. Régularité. Contestation. Procédure. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 juin 1991, Sté Smac-Acieroïd c. Directeur général de la concurrence). Toute personne intéressée est recevable à contester la régularité des opérations de visite et de saisie autorisées par le président d'un tribunal de grande instance en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et ce, au moyen d une requête présentée à ce magistrat dont les pouvoirs de contrôle s'étendent à la contestation de l'irrégularité des opérations après leur achèvement et. éventuellement, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement