AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Contrat de travail. — Qualification. Chef de rang. Travail constant chaque année dans le même restaurant. Travail pendant toute la période d'activité de l'établissement. Contrat de travail à durée indéterminée (oui)

Contrat de travail. — Qualification. Chef de rang. Travail constant chaque année dans le même restaurant. Travail pendant toute la période d'activité de l'établissement. Contrat de travail à durée indéterminée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 6 juin 1991 ; Sté Le Louis XIV c Teissedre). La cour d'appel qui relève que le salarié, engagé en qualité de chef de rang dans un restaurant, a travaillé chaque année pendant toute ia période d'activité de l'établissement, peut décider que les parties ont été liées par un contrat de travail à durée indéterminée (pourvoi c. Paris 22e ch. sect. B, 25 sept. 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


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