AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Invalidité. Inaptitude à l'exercice de toute activité dans l'entreprise. Employeur. Résiliation du contrat de travail. Salarié. Droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement (oui). Droit à l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Invalidité. Inaptitude à l'exercice de toute activité dans l'entreprise. Employeur. Résiliation du contrat de travail. Salarié. Droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement (oui). Droit à l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 juin 1991 ; Association des Papillons blancs du Val-d'Orge et de la Haute-Seine c. Mme Gonzales). La résiliation, par l'employeur, du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, éventuellement, à ce dernier au versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (pourvoi c. Paris 18e ch. A, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement