AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 331° Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale 8 fév. 1973. Art. 38 a. Congés payés. Vingt-quatre jours. Protocole d'accord 26 avril 1973, art. 2. Trois jours de congés mobiles chaque année. Congés résultant Ord. 10 janv. 1982. Cumul (non). 2° Sécurité sociale. — Organisation. Union des caisses nationales. Attributions confiées par les caisses nationales (C. sec. soc., art. L. 224-5). Problèmes relatifs aux conditions de travail du personnel. Effet. Suppression de la responsabilité de chaque caisse nationale (non). Recevabilité de l'action contre une caisse nationale (oui)

1° Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale 8 fév. 1973. Art. 38 a. Congés payés. Vingt-quatre jours. Protocole d'accord 26 avril 1973, art. 2. Trois jours de congés mobiles chaque année. Congés résultant Ord. 10 janv. 1982. Cumul (non). 2° Sécurité sociale. — Organisation. Union des caisses nationales. Attributions confiées par les caisses nationales (C. sec. soc., art. L. 224-5). Problèmes relatifs aux conditions de travail du personnel. Effet. Suppression de la responsabilité de chaque caisse nationale (non). Recevabilité de l'action contre une caisse nationale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 juin 1991 ; Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône c. Pinna). 1° Le personnel des caisses de sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de 24 jours ouvrés de congés payés en application de l'article 38 a de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1973 et, en vertu de l'article 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 de trois journées de congés mobiles chaque année. En l'absence d'accord exprès ou (...)

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N°33 . 1991-09-11


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