AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Conventions internationales. — Convention de La Haye du 15 juin 1955. Vente internationale d'objets mobiliers corporels. Loi applicable. Art. 2 et 3. Juges du fond. Application

Conventions internationales. — Convention de La Haye du 15 juin 1955. Vente internationale d'objets mobiliers corporels. Loi applicable. Art. 2 et 3. Juges du fond. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 juin 1991 ; Sté groupement d'articles de maroquinerie c. Sté Michèle et Giovanni Bertini). Il résulte des articles 2 et 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 que la vente internationale d'objets mobiliers corporels est régie par la loi interne du pays désigné par les parties contractantes, à défaut, par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande. Toutefois la vente est régie par la loi interne du pays où l'acheteur (...)

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N°33 . 1991-09-11


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