AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Décision rendue dans un délai raisonnable. Convention européenne des droits de l'homme, art. 6. Pacte de New York, art. 14-C. Violation (non). Constatation par les juges du fond

Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Décision rendue dans un délai raisonnable. Convention européenne des droits de l'homme, art. 6. Pacte de New York, art. 14-C. Violation (non). Constatation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 juin 1991 ; Société Économique de Rennes (SER) c. Aubaud). Lorsqu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'après mise en délibéré de l'affaire, la réouverture des débats a été ordonnée, qu'après cette décision qui, par application de l'article 444 du Nouveau Code de procédure civile, relève du pouvoir souverain du président de la juridiction, l'affaire a été à nouveau mise en délibéré avec fixation de la date à laquelle la cour d'appel se prononcerait et qu'à cette date, la décision (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement