AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier. Droits du locataire. Action en résolution. Obstacle. Caractérisation (non). C. civ., art. 1134, 1603 et 1615

Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier. Droits du locataire. Action en résolution. Obstacle. Caractérisation (non). C. civ., art. 1134, 1603 et 1615

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 juin 1991 ; Sté La Marée côtière c. Sté DEM et Sté Sofinabail). Pour déclarer irrecevable la demande en résolution des contrats de vente et de crédit-bail d'un matériel, formée par le locataire à rencontre du fournisseur et du bailleur, une cour d'appel a décidé que ledit locataire était devenu, en cours d'instance, propriétaire du matériel litigieux en levant l'option d'achat à la fin du crédit-bail et avait renoncé, par le fait même, à poursuivre la résolution pour défectuosité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


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