AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Effets de commerce. — Lettre de change. Banque escomptrice. Action en paiement d'une lettre de change non acceptée. Rejet. Motivation. C. com., art. 116. Violation

Effets de commerce. — Lettre de change. Banque escomptrice. Action en paiement d'une lettre de change non acceptée. Rejet. Motivation. C. com., art. 116. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 juin 1991 : Crédit du Nord belge c. Sté Frais marché Gro). Il résulte de l'article 116 du Code de commerce que le porteur d'une lettre de change devient propriétaire de la provision à l'échéance, même si celle-ci n'est pas liquide et exigible, dès lors que la créance existe en son principe. Pour rejeter l'action en paiement engagée par une banque qui avait pris à l'escompte une lettre de change non acceptée, tirée sur un commerçant par l'un de ses fournisseurs et dont ledit commerçant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


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