AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Effets de commerce. — Lettre de change. Porteur de l'effet. Demande de paiement. Rejet. C. com., art. 116. Violation

Effets de commerce. — Lettre de change. Porteur de l'effet. Demande de paiement. Rejet. C. com., art. 116. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., C.. 4 juin 1991 : Tezekjian c. Sté Zen). Pour débouter un porteur de lettres de change acceptées de sa demande en paiement desdites lettres, une cour d'appel a retenu l'insuffisance des justifications fournies par lui à l'appui de ses prétentions. En statuant ainsi, alors qu'il appartient au tiré accepteur d'apporter la preuve du défaut de provision par lui invoqué, la cour a violé les dispositions de l'article 116 du Code de commerce (pourvoi c. Montpellier 22 juin 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement