AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Rémunération. Demande d'honoraires formée contre l'État. Rejet justifié.Caractérisation

Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Rémunération. Demande d'honoraires formée contre l'État. Rejet justifié.Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. 4 juin 1991 ; François Wallon c. Agent judiciaire du Trésor). Un tribunal d'instance qui a retenu qu'un expert qui, sans critiquer la disposition de l'ordonnance du 12 octobre 1987 qui prescrivait la déconsignation de la somme versée par une société, ni exercer le recours prévu à l'article 724 du Nouveau Code de procédure civile, avait accepté cette ordonnance en se faisant délivrer un exécutoire qu'il avait notifié à la société adverse chargée de lui verser sa rémunération, a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


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