AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. Terrain réservé au plan d'occupation des sols (POS) réputé non compris dans le POS pour son évaluation (C. expr., art. L. 13-15-11). But de l'expropriation différent de celui de la raison de l'institution de la réserve. Circonstance indifférente

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. Terrain réservé au plan d'occupation des sols (POS) réputé non compris dans le POS pour son évaluation (C. expr., art. L. 13-15-11). But de l'expropriation différent de celui de la raison de l'institution de la réserve. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 5 juin 1991 ; Cts Le Berd). Selon l'article L. 13-15-11, 4° du Code de l'expropriation, dans sa rédaction antérieure à la loi n. 89-550 du 20 août 1989, applicable à l'espèce, pour l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols (POS) au sens de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme, le bien est considéré pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé. la date de référence étant celle de la publication du POS, de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


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