AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Huissiers de justice. — Responsabilité civile. Faute (oui). Véhicule dépourvu de la marque du constructeur et du marquage du numéro d'identification. Vente aux enchères. Délivrance d'un certificat indiquant le numéro dans la série du type

Huissiers de justice. — Responsabilité civile. Faute (oui). Véhicule dépourvu de la marque du constructeur et du marquage du numéro d'identification. Vente aux enchères. Délivrance d'un certificat indiquant le numéro dans la série du type

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 4 juin 1991 ; Jean-Pierre Verly c. Edeline et a.). Il résulte de l'arrêt attaqué qu un huissier de justice avait délivré à l'acquéreur d'un véhicule, un certificat de vente qui, s'il mentionnait que le véhicule était vendu sans carte grise, identifiait ce véhicule en indiquant un numéro dans la série du type, bien que ledit véhicule fût, au moment de la vente aux enchères, dépourvu de la plaque du constructeur et du marquage de ce numéro d'identification, exigés par la réglementation ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement