AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Visite domiciliaire et saisie. Ordonnance autorisant la mesure. LPF, art. L. 16 B. Bien-fondé de la demande. Vérification concrète par le juge. Caractérisation (non)

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Visite domiciliaire et saisie. Ordonnance autorisant la mesure. LPF, art. L. 16 B. Bien-fondé de la demande. Vérification concrète par le juge. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com.. C.. 4 juin 1991 : Ets Spierckel c. Directeur général des impôts). Le juge qui autorise en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier, de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette Administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation est bien fondée. Tel n'est pas le cas du juge qui, saisi d'une demande de cette sorte, s'est borné dans son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


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