AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Marques. — Protection. Condition et portée. L. 31 déc. 1964, art. 1, 5 et 11. Violation. Caractérisation

Marques. — Protection. Condition et portée. L. 31 déc. 1964, art. 1, 5 et 11. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 juin 1991 Ste COFCI c Sté Coca-Cola). En énonçant qu une marque pouvait, en raison de sa seule notoriété, bénéficier de la protection légale et en décidant que cette protection était opposable à quiconque dans quelque domaine que ce soit, une cour d'appel a violé le principe de la spécialité de la marque ainsi que les articles 1er, 5 et 11 de la loi du 31 décembre 1964 (pourvoi c. Paris 4e ch. A. 14 juin 1989).

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N°33 . 1991-09-11


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