AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Propriété. — Empiétement. Semelle de béton soutenant un mur. Démolition à la demande du propriétaire victime. Obstacle. Compromission de la solidité du mur (non)

Propriété. — Empiétement. Semelle de béton soutenant un mur. Démolition à la demande du propriétaire victime. Obstacle. Compromission de la solidité du mur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 5 juin 1991 : Mme Journoud). La démolition d une semelle en béton empiétant sur un fonds doit être ordonnée lorsque le propriétaire de cette parcelle le demande, même s'il n'est pas possible de retirer cette coulée sans compromettre irrévocablement, aux risques de chacun des riverains, la solidité du mur qu'a construit le voisin (pourvoi c. Grenoble 26 juill. 1989).

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N°33 . 1991-09-11


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