AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Représentants de commerce. — indemnités dues au représentant. Rupture du contrat. Faute grave justifiant la rupture immédiate. Indemnité de préavis et de clientèle (non)

Représentants de commerce. — indemnités dues au représentant. Rupture du contrat. Faute grave justifiant la rupture immédiate. Indemnité de préavis et de clientèle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 5 juin 1991 : Sté Panodécor c. Hambacher). La faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat du représentant de commerce avec privation de l'indemnité compensatrice de préavis est également privative de l'indemnité de clientèle (pourvoi c. Aix-en-Provence, 18° ch. soc.. 18 avril 1988).

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N°33 . 1991-09-11


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