AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Champ d'application. Incendie d'un bâtiment. Incendie propagé par explosion des pneumatiques d'un tracteur agricole duquel s'était approché un second tracteur dont le chargement de paille s'était embrasé spontanément. Réparation intégrale par le propriétaire des véhicules (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Champ d'application. Incendie d'un bâtiment. Incendie propagé par explosion des pneumatiques d'un tracteur agricole duquel s'était approché un second tracteur dont le chargement de paille s'était embrasé spontanément. Réparation intégrale par le propriétaire des véhicules (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 juin 1991 ; Cts Minodier). Lorsqu un incendie s'est propagé à des bâtiments à partir d'un chargement de paille transporté dans deux remorques attelées à des tracteurs agricoles, a légalement justifié sa décision au regard de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui a condamné le propriétaire des véhicules à réparer entièrement les conséquences dommageables de l'incendie, en retenant qu au moment même de l'embrasement spontané du chargement. un des tracteurs et sa remorque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


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