AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 331° Responsabilité civile. — Choses. Gardien. Détermination. Explosion au dernier étage d'un immeuble en copropriété. Explosion causée par la rupture d'une conduite de gaz. Dommages causés au bâtiment. Assureur. Indemnisation du syndicat des copropriétaires. Appel en garantie contre les locataires des appartements de l'étage. Irrecevabilité. Gardiens du gaz (non). Preuve de la fuite dans l'un des logements (non). 2° Baux en général. — Dégradations ou perte de la chose. Dispositions de l'article 1732 du Code civil. Rapports entre la copropriété et le locataire d'un copropriétaire. Application (non)

1° Responsabilité civile. — Choses. Gardien. Détermination. Explosion au dernier étage d'un immeuble en copropriété. Explosion causée par la rupture d'une conduite de gaz. Dommages causés au bâtiment. Assureur. Indemnisation du syndicat des copropriétaires. Appel en garantie contre les locataires des appartements de l'étage. Irrecevabilité. Gardiens du gaz (non). Preuve de la fuite dans l'un des logements (non). 2° Baux en général. — Dégradations ou perte de la chose. Dispositions de l'article 1732 du Code civil. Rapports entre la copropriété et le locataire d'un copropriétaire. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 5 juin 1991 ; Mutuelles régionales d'assurances). 1° A la suite d une explosion de gaz au dernier étage d'un immeuble en copropriété occupé par deux locataires et des dommages causés au bâtiment par ce sinistre, justifie légalement sa décision déboutant l'assureur ayant indemnisé le syndicat des copropriétaires de sa demande en garantie dirigée contre les preneurs, la cour d'appel qui retient que ceux-ci occupent de façon autonome deux appartements distincts, que la garde du gaz, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement