AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute (non). Action récursoire d'un assureur. Assureur d'un conducteur de camion condamné pénalement comme responsable de la mort d'un automobiliste marchant à pied sur une route. Action contre les héritiers. Action fondée sur la responsabilité du fait des choses. Intervention de l'automobile stationnée sur la chaussée dans la réalisation du dommage. Irrecevabilité (oui)

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute (non). Action récursoire d'un assureur. Assureur d'un conducteur de camion condamné pénalement comme responsable de la mort d'un automobiliste marchant à pied sur une route. Action contre les héritiers. Action fondée sur la responsabilité du fait des choses. Intervention de l'automobile stationnée sur la chaussée dans la réalisation du dommage. Irrecevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 juin 1991 : Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Puy-de-Dôme ! Lorsqu'un automobiliste a été mortellement blessé, tandis qu il circulait à pied sur une route, par un camion dont le conducteur a été reconnu pénalement responsable par une condamnation devenue définitive et que l'assureur de ce conducteur a demandé que la responsabilité des héritiers de la victime soit retenue, estimant que l'accident était pour partie dû à la présence du véhicule de celle-ci sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


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