AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Responsabilité civile. — A) Fondement. Magasin. Déclenchement de la sonnerie d'un portique de contrôle au passage d'un client. Achats du client ne présentant aucune anomalie. Préjudice moral. Commerçant. Responsabilité quasi délictuelle (oui). B) Causalité. Magasin. Déclenchement de la sonnerie d'un portique de contrôle au passage d'un client. Achats du client ne présentant aucune anomalie. Effet. Suspicion. Dommage moral (oui). Portique intervenu dans la réalisation du dommage (oui). Propriétaire du magasin gardien du portique. Réparation (oui)

Responsabilité civile. — A) Fondement. Magasin. Déclenchement de la sonnerie d'un portique de contrôle au passage d'un client. Achats du client ne présentant aucune anomalie. Préjudice moral. Commerçant. Responsabilité quasi délictuelle (oui). B) Causalité. Magasin. Déclenchement de la sonnerie d'un portique de contrôle au passage d'un client. Achats du client ne présentant aucune anomalie. Effet. Suspicion. Dommage moral (oui). Portique intervenu dans la réalisation du dommage (oui). Propriétaire du magasin gardien du portique. Réparation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 5 juin 1991, SA des Marchés Usines Samu Auchan). A) La responsabilité d'un commerçant à l'égard de ses clients quant à l'organisation et au fonctionnement d un établissement dont l'entrée est libre est de nature quasi délictuelle. Dès lors, c est justement qu'une cour d'appel a accueilli l'action exercée, sur le fondement de l'article 1384. alinéa 1er du Code civil, par le client d un magasin, en réparation du dommage moral subi du fait du déclenchement de la sonnerie d un portique (...)

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N°33 . 1991-09-11


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