AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Sécurité sociale. — Assujettissement. Affiliation obligatoire au régime général. Décision d'une caisse primaire d'assurance maladie. Remise en cause à l'occasion du recouvrement des cotisations dues par les employeurs (non). Impossibilité

Sécurité sociale. — Assujettissement. Affiliation obligatoire au régime général. Décision d'une caisse primaire d'assurance maladie. Remise en cause à l'occasion du recouvrement des cotisations dues par les employeurs (non). Impossibilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 6 juin 1991 . URSSAF des Bouches-du-Rhône c. Gaillat). Si selon l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale des unions de recouvrement se substituent aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations sociales dues par les employeurs, ainsi que pour le contrôle et le contentieux de ce recouvrement, lorsque la décision d'une caisse primaire, ayant statué à la fois sur le principe et sur le point de départ de (...)

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N°33 . 1991-09-11


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