AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Sociétés à responsabilité limitée. — Infractions. Responsabilité personnelle du gérant. Faute constitutive d'une obligation sérieusement incontestable. Caractérisation (non). Compétence du juge des référés (non)

Sociétés à responsabilité limitée. — Infractions. Responsabilité personnelle du gérant. Faute constitutive d'une obligation sérieusement incontestable. Caractérisation (non). Compétence du juge des référés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com.. R. 4 juin 1991 : La SACEM c Petit et a.). La seule constatation d'un fait délictuel ou quasi délictuel imputable à une société n implique pas nécessairement une faute personnelle de son dirigeant Ayant constaté qu'aucune argumentation n'avait été développée devant elle concernant la responsabilité personnelle du gérant d'une société à responsabilité limitée dans les faits reprochés à cette société, une cour dappel. statuant en matière de référé, a considéré que la faute alléguée à rencontre (...)

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N°33 . 1991-09-11


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