AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Taxes diverses et parafiscales. — Taxes communales. Redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Recouvrement. a) Procédure. Saisie-arrêt. Opposition. Exception. Contestation de la créance. Compétence des juridictions judiciaires (oui). Assignation du débiteur par le comptable du Trésor. Mise en cause du créancier. Obligation pour le juge (oui), b) Débiteur. Non-utilisation du service. Redevance due (non)

Taxes diverses et parafiscales. — Taxes communales. Redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Recouvrement. a) Procédure. Saisie-arrêt. Opposition. Exception. Contestation de la créance. Compétence des juridictions judiciaires (oui). Assignation du débiteur par le comptable du Trésor. Mise en cause du créancier. Obligation pour le juge (oui), b) Débiteur. Non-utilisation du service. Redevance due (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 4 juin 1991 Blot c. Administration des impôts) a) Si, en vertu de l'article R. 241-4 du Code des communes, les poursuites en recouvrement de la redevance des ordures ménagères sont effectuées comme en matière d impôts directs, cette disposition ne retire pas a la redevance sa nature civile, notamment, lorsqu'elle est perçue au profit d'un établissement intercommunal à caractère industriel et commercial en contrepartie et à proportion d'un service rendu. Il en résulte que le comptable (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement