AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Usucapion. - Prescription acquisitive trentenaire. Obstacle. Biens du domaine public

Usucapion. - Prescription acquisitive trentenaire. Obstacle. Biens du domaine public

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 5 juin 1991 : Commune de Rutali). La voirie des communes comprend les voies communales, qui font partie du domaine public et les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Par conséquent, une parcelle incluse dans la voirie communale est imprescriptible, même si la possession du revendiquant a commencé avant et continué après la date de l'inclusion (pourvoi c Bastia 12 oct. 1989)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


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