AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Vente. — Droits et obligations des parties. Vente d'un véhicule d'occasion. Équipements manquants. Vendeur. Installation. Défaut. C. civ., art. 1134. Violation par les juges du fond. Caractérisation

Vente. — Droits et obligations des parties. Vente d'un véhicule d'occasion. Équipements manquants. Vendeur. Installation. Défaut. C. civ., art. 1134. Violation par les juges du fond. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 juin 1991 : Sté Transports Rouchouse Forets » c. Sté Solotrat). Pour condamner un acquéreur au paiement du solde du prix de vente d un véhicule d occasion dont un certain nombre d équipements manquants lors de la livraision, n'avaient pas été remplaces, une cour d'appel a retenu que, faute d'accord entre les parties. l'installation de ces équipements devait être effectuée au domicile du vendeur. En se déterminant de la sorte, alors quelle avait constaté que le vendeur, à la date (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement