AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Abus de biens sociaux. — Éléments constitutifs. Commission du délit par un dirigeant de droit ou de fait d'une société. Caractérisation (oui)

Abus de biens sociaux. — Éléments constitutifs. Commission du délit par un dirigeant de droit ou de fait d'une société. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 23 avril 1991, Broche). Un dirigeant de droit ou de fait de société qui opère des transferts de fonds à son profit ou au profit d'autres sociétés dans lesquelles il est intéressé, se rend coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de ces sociétés là, dès lors qu'elles n'étaient liées entre elles que par des jeux d'écritures, qu'il n'existait aucune politique décidée en conseil d'administration ou en assemblée générale, que les opérations financières critiquées sont dissimulées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


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