AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Chambre d'accusation. — Procédure. Garantie des droits de la défense. Notification à l'inculpé détenu par le chef de l'établissement pénitentiaire de la date d'audience (C. proc. pén., art. 197). Absence de récépissé de la notification signée par l'inculpé. Nullité

Chambre d'accusation. — Procédure. Garantie des droits de la défense. Notification à l'inculpé détenu par le chef de l'établissement pénitentiaire de la date d'audience (C. proc. pén., art. 197). Absence de récépissé de la notification signée par l'inculpé. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 23 avril 1991 ; Lozano). Selon l'article 197 du Code de procédure pénale, ia date a laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à l'inculpe détenu par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur géneral près la Cour d'appel. l'original ou la copie du récépissé signé par l'inculpé. Ces prescriptions sont essentielles aux droits de ce dernier et doivent être observées à peine de nullité. Spécialement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


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