AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Contrôle judiciaire. — Obligations. Cautionnement (C. proc. pén., art. 138, al. 2, 11° ), Versement. Modalités. Numéraire ou chèque certifie (C. proc. pén., art. R. 21 et R. 23)

Contrôle judiciaire. — Obligations. Cautionnement (C. proc. pén., art. 138, al. 2, 11° ), Versement. Modalités. Numéraire ou chèque certifie (C. proc. pén., art. R. 21 et R. 23)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 avril 1991 : Martins) Du rapprochement des articles 138 (al. 2, 11° ), R. 19, R. 21 et R. 23 du Code de procédure pénale, il résulte que le cautionnement prévu par le premier de ces textes ne peut être versé que par chèque certifié ou en numéraire (pourvoi c Paris 16 janv. 1991)

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N°33 . 1991-09-11


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