AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Escroquerie. — Éléments constitutifs. Exploitants d'un magasin. Distribution exclusive de produits de la marque d'une entreprise. Envoi à l'entreprise de bons de commande sous l'identité de véritables clients mentionnant des commandes fictives ou des produits moins coûteux. Demande de règlement d'une commission. Délit de tentative d'escroquerie

Escroquerie. — Éléments constitutifs. Exploitants d'un magasin. Distribution exclusive de produits de la marque d'une entreprise. Envoi à l'entreprise de bons de commande sous l'identité de véritables clients mentionnant des commandes fictives ou des produits moins coûteux. Demande de règlement d'une commission. Délit de tentative d'escroquerie

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 23 avril 1991 ; Épx Ernoult) Les exploitants d'un magasin assurant, aux termes d'un contrat passé avec une entreprise. la distribution exclusive des produits de la marque de celle-ci qui ont. à l'issue d'une campagne de promotion publicitaire, adressé à celle-ci un certain nombre de bons de commande mentionnant, sous l'identité de véritables clients, des commandes fictives de produits leur permettant de percevoir une certaine somme au titre de la commission consentie dont ils ont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


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