AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 331° Actes administratifs. — Validité. Procédure consultative. Conseil supérieur de la fonction publique. Comité technique ministériel. Modification du texte postérieur à la consultation. Modification de nature à vicier la régularité de la procédure (non). 2° Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Nécessité pour un décret de rappeler une disposition résultant dustatut général (non)

1° Actes administratifs. — Validité. Procédure consultative. Conseil supérieur de la fonction publique. Comité technique ministériel. Modification du texte postérieur à la consultation. Modification de nature à vicier la régularité de la procédure (non). 2° Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Nécessité pour un décret de rappeler une disposition résultant dustatut général (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 10e sous-sect., 8 avril 1991, req. n. 88 310 ; Syndicat national des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs [SNIJSL] ) . 1° Les auteurs du décret n. 87-240 du 6 avril 1987 pouvaient légalement renoncer aux dispositions imposant la consultation, dès avant le 1er janvier 1988, d'une commission paritaire sur les nominations, les mutations et retraits d'emploi dans l'intérêt du service et les non-reconductions dans l'emploi à la suite d'une période de détachement et (...)

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N°33 . 1991-09-11


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