AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33COB. Décisions. Actions en responsabilité de l'État. Compétence judiciaire.

COB. Décisions. Actions en responsabilité de l'État. Compétence judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

Trib. conflits 22 juin 1992, req. n. 2671 ; Cie diamantaire d'Anvers et Delcourt. Il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des demandes d'indemnités formées contre l'État par une société et par ses ayant-droits pour obtenir réparation des préjudices que leur aurait causés la décision par laquelle la commission des opérations de bourse a mis fin à la validité du « numéro d'enregistrement qui avait été attribué à cette société et lui a interdit de conclure de nouveaux contrats avec des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°33 . 1992-09-09


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