AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33Divorce. Prestations compensatoires. Loi applicable. Exception d'ordre public international.

Divorce. Prestations compensatoires. Loi applicable. Exception d'ordre public international.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, C. partielle, 16 juill. 1992 ; Mme N... c. N... A violé l'article 11 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'une prestation compensatoire formée par l'épouse, après avoir retenu que la loi marocaine ne prévoit ni prestation compensatoire, ni pension alimentaire pour l'épouse, ni dommages-intérêts pour celle-ci en cas de divorce, énonce « qu'il est faux de soutenir (...)

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N°33 . 1992-09-09


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