SIDA. Transfusions sanguines. Responsabilité de l'État.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

C. adm. Paris, formation plén., 16 juin 1992, 3 arrêts, req. n. 92 PA 00050, X ; req. n. 92 PA 00098, Y ; req. n. 92 PA 00156, Ministre des affaires sociales et de l'intégration c. Z. Contrairement à ce que soutient le ministre, les faits qui ont été portés le 12 mars 1985 à la connaissance de l'autorité administrative compétente établissent que celle-ci a été informée à cette date, de manière non équivoque, des risques exceptionnels de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine à l'occasion (...)

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N°33 . 1992-09-09


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