AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33Droit des obligations. - par LE CENTRE DE DROIT DES OBLIGATIONS DE l'UNIVERSITÉ DE PARIS 1 PANTHÉON-SORBONNE (URA CNRS 1471) sous la direction de Jacques GHESTIN

Droit des obligations. - par LE CENTRE DE DROIT DES OBLIGATIONS DE l'UNIVERSITÉ DE PARIS 1 PANTHÉON-SORBONNE (URA CNRS 1471) sous la direction de Jacques GHESTIN

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

Note 1La théorie générale des nullités. Les effets de la nullité. L'effet rétroactif de l'annulation. Par un arrêt du 25 mai 1992 (Mme Sakher c. SA Fina France : JCP 92, éd. G, IV, n. 2112), la première chambre civile de la Cour de cassation juge que « tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure valable » et que, dès lors, « le cautionnement en considération duquel le prêt (...)

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N°33 . 1992-09-09


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