Agriculture. — SAFER.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 3 juin 1992 ; SAFER Languedoc-Roussillon — pourvoi c. Nîmes 19 oct. 1989). Comporte une référence concrète permettant de vérifier la réalité des objectifs légaux allégués, la décision de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui, outre des motifs abstraits sans portée, est aussi motivée par « la préservation de l'équilibre des exploitations agricoles du secteur susceptible d'être compromise par la réalisation de travaux d'intérêt public (...)

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N°33 . 1992-09-09


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