Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 4 juin 1992 ; CPAM de Paris c. Moussouni — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. Paris 27 avril 1989). Ayant relevé qu'à l'heure d'un contrôle, l'absence d'un assuré, en arrêt de travail pour maladie, était justifiée par la nécessité dans laquelle il se trouvait de prendre son repas dans un restaurant voisin, et qu'ayant indiqué au gérant de son hôtel l'endroit où il se rendait, l'intéressé avait mis tout en oeuvre pour qu'un contrôle puisse s'effectuer utilement, c'est sans inverser la (...)

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N°33 . 1992-09-09


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