Assurances sociales. — Assurance vieillesse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 juin 1992 ; CRAM de Normandie c. Mme Gelly et a. - pourvoi c. Rouen 24 janv. 1990). Sous réserve de l'interdiction du cumul avec un avantage de même nature accordé au titre d'un autre régime de base obligatoire, l'article 16 du décret n. 75-109 du 24 février 1975, dans sa rédaction alors en vigueur, n'excluait pas la prise en charge par le régime général de la majoration de durée d'assurance prévue en faveur des mères de famille par l'article L. 342-1 du Code de la sécurité sociale (...)

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N°33 . 1992-09-09


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