Astreinte. — A) Liquidation. B) Exécution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 1er juin 1992 ; Sté CEGES - pourvoi c. Paris, 5e ch. B, 20 sept. 1990). A) La demande en liquidation d'astreinte n'est que la continuation et le développement de l'instance ayant abouti à son prononcé. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que l'instance en liquidation dont elle était saisie avait pour objet, non l'exécution d'une décision ayant définitivement fixé le montant de l'astreinte, mais la liquidation du montant de celle-ci et qu'elle était compétente pour (...)

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N°33 . 1992-09-09


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